Lutte contre les violences conjugales : Loi du 9 juillet 2010

La Loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a été publiée le 10 juillet. Toutes ses dispositions sont maintenant en vigueur.

L’objectif du législateur : mieux lutter contre les violences et faciliter les dépôts de plaintes des femmes qui craignent des représailles, de perdre leur logement et la garde de leurs enfants.

Quelles sont les innovations de ce texte ?

Mesure phare : l’Ordonnance de protection remplace le référé violence : (articles 515-9 à 515-13 du Code Civil)

En cas de violences au sein d’un couple (époux, concubins, partenaires pascés) existant ou passé, (ex-époux, ex-concubins ou ex partenaires pacsés), le Juge aux Affaires Familiales dispose de moyens juridiques accrus.

La victime des violences peut saisir directement le Juge aux Affaires Familiales. Elle n’a pas besoin au préalable de déposer une plainte pénale.

Le Juge peut aussi être saisi par le Ministère Public, avec le consentement de la victime.

Le Juge rend en urgence une Ordonnance de protection « s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée » et prend des mesures :

Eviction du compagnon violent du domicile commun,
Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale,
Fixation de la contribution aux charges du mariage ou de l’aide matérielle pour les partenaires pacsés,
Autorisation pour la victime de dissimuler l’adresse de son domicile ou de sa résidence.

Ces mesures sont applicables pendant quatre mois et peuvent être renouvelées si la victime dépose une requête en divorce ou en séparation de corps.

Si le compagnon violent ne respecte pas ces mesures de protection, il peut être condamné à 2 ans de prison et 15.000 euros d’amende. (article 227-4-2 du Code Pénal)

Si le compagnon violent doit verser une contribution ou des subsides et s’il ne notifie pas son changement de domicile dans un délai d’un mois, il peut être condamné à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. (article 227-4-3 du Code Pénal)

Délai d’éviction du partenaire pacsé ou du concubin :

Le partenaire pacsé ou concubin expulsé du domicile pour violences ne bénéficiera plus de la trêve hivernale ni du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Exercice de l’autorité parentale :

– Le JAF :

Peut désormais, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, prendre en compte les pressions ou violences à caractère physique et psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. (article 373-2-11 du Code Civil)
Dans l’intérêt de l’enfant ou dans la situation de danger que représente pour le parent la remise d’un enfant à l’autre parent, le JAF s’assure que les modalités de remise de l’enfant présentent toutes les garanties nécessaires. Il peut désigner un espace rencontre ou l’assistance d’un tiers de confiance. (articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil),
Peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant et son inscription au fichier des personnes recherchées sans plus aucune référence aux passeports des parents. (articles 373-2-6 et 375-7 du Code Civil)

– Le Juge pénal peut retirer totalement l’autorité parentale à l’auteur ou complice de pressions ou violences à caractère physique et psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Délit de violences psychologiques au sein du couple existant ou passé :

Le harcèlement moral sur son compagnon est passible de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45.000 à 75.000 euros d’amende selon qu’il y a eu ou non une Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et selon sa durée. (articles 222-14-3 et 222-33-2-1 du Code Pénal)

Un bracelet électronique : nouveauté

L’auteur de violences au sein du couple (existant ou passé) peut désormais être placé sous surveillance électronique mobile. (violences entre compagnons et envers les enfants)

Un dispositif expérimental de télé protection au profit des victimes a été prévu. (article 142-12-1 du Code de Procédure Pénale, article 131-36-12-1 du Code Pénal)

Autres dispositions pénales :

Aggravation des peines encourues lorsque les menaces de commettre un crime ou un délit son proférées par un conjoint, un concubin ou partenaire pacsé ou encore lorsque les violences sont le fait d’un « ex » alors même qu’elles n’ont entraîné aucune ITT ou une ITT égale ou inférieure à 8 jours. (article 132-80 du Code Pénal)
Les violences habituelles commises au sein du couple sont désormais réprimées pénalement. (article 222-14 du Code Pénal)