Pour des raisons personnelles, vous avez décidé de vivre en concubinage ou ce qu’on appelle communément « union libre ».
Avocat : Concubinage ou union libre
Les raisons en sont simples. Le concubinage ne crée pas d’obligations entre les concubins sur le plan personnel.
Les concubins ne sont tenus à aucun devoir de secours ou d’assistance matérielle l’un envers l’autre et si l’un est sans ressources, il ne peut pas exiger que l’autre subvienne à ses besoins.
Il n’y a pas de solidarité concernant les dettes ménagères. Chacun répond des dettes qu’il a contractées personnellement.
Au cours de leur vie commune, les biens acquis ou créés par un concubin seul, demeurent sa propriété exclusive.
Il en est de même des biens qu’il possède avant de vivre en couple comme de ceux qui lui sont donnés ou dont il a hérités au cours du concubinage.
Mais le concubinage n’exclut pas que l’on puisse acheter ensemble des immeubles et des biens meubles.
- L’immeuble est présumé indivis par moitié si le titre de propriété ne précise pas une autre proportion.
- Les biens meubles sont présumés appartenir au concubin qui en a la possession en application de l’article 2276 du Code Civil.
Les problèmes commencent en cas de rupture entre les concubins et en cas de décès de l’un d’eux.
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Quels sont les droits du concubin abandonné en cas de rupture ?
Plusieurs questions se posent et notamment :
1ère question : Peut-on obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture ?
Le principe :
Chaque concubin est libre de rompre le concubinage à tout instant sans avoir à verser de somme compensatrice résultant de la séparation.
Le concubin abandonné ne peut donc contraindre l’autre à lui verser des dommages et intérêts.
Exception :
Si l’auteur de la rupture commet une faute justifiant la réparation du préjudice matériel et / ou moral du concubin abandonné.
Par exemple : si l’auteur de la rupture congédie sa compagne pour la remplacer par une autre après 11 ans de vie commune sans subvenir à ses besoins alors qu’il avait exigé d’elle, qu’elle à son emploi pour se consacrer à l’éducation de son fils à lui, puis de leur enfant commun !
Au regard des circonstances de la rupture, Me HOUDELINCKX mettra tout en œuvre pour assurer votre défense.
2ème question : Le concubin qui a participé davantage aux charges du ménage que ce qui était prévu, peut-il demander une indemnisation ?
Le principe :
Chacun doit en principe supporter personnellement et définitivement les dépenses de la vie commune.
Si l’un a contribué plus que l’autre, tant pis pour lui, il ne pourra pas se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir trop payé.
3ème question : Lorsqu’un bien immobilier a été acheté au nom d’un seul des concubins alors que l’autre a contribué à son acquisition, sa construction ou son amélioration, peut-il demander le remboursement des sommes versées ?
Le concubin devra prouver qu’il a enrichi son partenaire, qu’il s’est corrélativement appauvri et que cet enrichissement est sans cause.
Mais…. Attention ! la situation est délicate car les Juges peuvent considérer que l’appauvrissement du concubin a eu pour cause les avantages qu’il a pu retirer de la vie commune ( par exemple : hébergement gratuit par l’autre)
Les Juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances de chaque affaire.
4ème question : Quels sont les droits des concubins sur leur logement ?
- Si les concubins sont locataires:
- Si le bail est au nom d’un seul des concubins: le bail peut être résilié par le seul titulaire du bail. Son concubin n’a aucun droit à rester dans les lieux et peut être expulsé par le propriétaire.
- Si le bail est au nom des deux concubins : les concubins ont les mêmes droits sur le logement. Soit ils s’entendent pour savoir qui restera dans les lieux. Soit en cas de désaccord, la situation pose problème car le Juge ne peut pas décider de l’attribution du bail à l’un ou à l’autre, faute de dispositions légales !
Les concubins sont donc condamnés à trouver une solution amiable.
Si l’un des concubins donne congé au propriétaire, le bail continuera au profit de l’autre qui restera dans les lieux et assurera le paiement des loyers et des charges.
- Si les concubins sont propriétaires:
- Si un seul des concubins est propriétaire du logement: celui qui n’est pas propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment
- Si le logement est commun aux deux concubins: les règles de l’indivision s’appliquent.
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Quels sont les droits du concubin survivant ? :
Le concubin survivant n’a pas la qualité d’héritier et ne dispose donc d’aucun droit sur la succession de son compagnon.
Le législateur ne protège pas le concubin survivant et ne lui reconnaît pas de droit successoral contrairement à l’époux survivant.
Il est privé de tous droits patrimoniaux et ce, alors que le concubinage a pu durer des années !
La Loi ignore la durée du concubinage et l’affection entre les concubins.
En l’absence de droit successoral au profit du concubin survivant, le défunt doit impérativement de son vivant rédiger un testament, octroyer des avantages patrimoniaux financiers afin que son concubin survivant puisse en profiter : création d’une SCI, assurances-vie, libéralités, tontines, etc….car les biens acquis par un seul des concubins au cours de leur vie commune, demeure sa propriété exclusive.
Rappelons deux principes : celui de l’indépendance financière des concubins et celui de la séparation des patrimoines entre eux.
Or, généralement les concubins mettent leurs biens en commun, ont un compte bancaire commun, et en l’absence de convention entre eux, lors d’un décès ou d’une rupture, il faut alors liquider le patrimoine commun du couple, ce qui donne lieu à de nombreux litiges en revendication de propriété, en créances…. et s’agissant du compte bancaire commun, le concubin survivant peut se voir contester la qualité d’indivisaire du compte joint.
Le Cabinet HOUDELINCKX vous conseille utilement, étudie le bien –fondé de vos revendications et engage toutes actions judiciaires en cas de rupture ou de décès de l’un des concubins.