Peu de personnes aujourd’hui préparent leur succession. Il existe pourtant des moyens juridiques pour anticiper des difficultés et éviter un contentieux successoral qui s’est complexifié de part la diversité des cellules familiales actuelles (familles recomposées).
Avocat : Droit des successions et des libéralités
Quand une personne décède, plusieurs héritiers peuvent revendiquer des droits sur son patrimoine. On parle d’indivision successorale. La succession appartient à l’ensemble des co-héritiers ou co-indivisaires, chacun détenant une fraction de l’ensemble de ces biens. Cette situation d’indivision peut rapidement être source de conflits. Chaque héritier ou co-indivisaire a le droit de demander le partage.
Ce partage peut se faire amiablement si tous les co-héritiers ou co-indivisaires sont d’accord. A défaut, chacun peut saisir le Tribunal de Grande Instance et le partage sera judiciaire.
Le droit des successions et des libéralités a été profondément remanié par une réforme du 26 juin 2006 – entrée en vigueur le 1er janvier 2007 – qui permet de régler plus facilement les successions et a assoupli le droit des libéralités :
Pour faciliter tout d’abord les successions :
- en instaurant des délais plus courts;
- en simplifiant les procédures;
- en protégeant les héritiers, notamment par l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
Pour donner ensuite plus de souplesse au droit des libéralités :
- en autorisant les pactes successoraux permettant aux héritiers de renoncer par anticipation à toute contestation des libéralités qui porteraient atteinte à leurs droits,
- en instaurant des donations partage trans-générationnelles au profit notamment des petits enfants.
Le Cabinet HOUDELINCKX intervient au conseil et au contentieux pour régler les difficultés que vous rencontrez en droit des successions et des libéralités.
Plus particulièrement il vous conseille :
- pour organiser, préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine, (mandat à effet posthume, testament, legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier, donations partage, donations entre vifs…);
- pour décider de refuser une succession, de l’accepter purement ou simplement ou de l’accepter à concurrence de l’actif net;
- pour régler toute difficulté relative à la gestion des biens indivis de la succession si le partage n’est pas intervenu;
- pour vous assister devant le Notaire en charge de procéder aux opérations de partage de la succession.
Il intervient au contentieux :
- pour contester ou défendre la validité d’un testament;
- pour engager une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins de rapport ou réduction d’une donation qui porte atteinte à vos droits d’héritier;
- pour engager une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’ouverture des opérations de compte liquidation partage d’une indivision successorale pour provoquer le partage, ou vous y défendre;
- pour engager une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’envoi en possession pour vous autoriser à disposer des biens que le défunt vous a légués.
Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour anticiper la transmission de votre patrimoine, vous assister aux opérations de liquidation amiable d’une succession, engager une procédure pour régler une difficulté relative à la gestion d’un bien indivis ou sortir d’une indivision successorale, pour contester un testament, une donation ou une libéralité qui porte atteinte à vos droits d’héritiers.