Le divorce entraîne un bouleversement sur le plan financier pour chacun des divorcés. Celui des époux, qui une fois divorcé, se voit perdre les avantages du mariage et se retrouve dans une situation financière difficile, voire précaire, voudra légitimement obtenir une compensation.
En revanche, celui des époux, qui une fois divorcé, se voit détenteur des mêmes revenus et d’une épargne qui généralement a prospéré pendant le mariage, voudra tout aussi légitimement dédommager le moins possible son ex-conjoint.
Avocat : Prestation compensatoire
La loi a prévu, pour compenser la disparité des niveaux de vie créée par le divorce, de verser à celui qui en a besoin, une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire est envisageable dans toutes les procédures en divorce et peut être au bénéfice du mari ou de la femme.
Sous quelle forme est versée cette prestation compensatoire ?
Le principe : versement d’un capital. Ce capital peut être payé :
- sous la forme d’une somme d’argent versée en une seule fois ou par versements généralement mensuels sur une durée maximum de 8 ans;
- sous la forme de biens : en effet, il peut être attribué au bénéficiaire d’une prestation compensatoire : un droit d’habitation pour une durée limitée ou non, un usufruit pour une durée limitée ou non, la pleine propriété d’un bien immobilier.
L’exception : versement d’une rente viagère au bénéficiaire d’une prestation compensatoire pendant toute sa vie lorsqu’il ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
Vous pouvez selon le cas prétendre au versement d’une prestation compensatoire mixte : par exemple : une somme d’argent et la propriété du logement familial ou un capital et une rente viagère minorée …
Quel est le montant de cette prestation compensatoire ?
La loi ne prévoit pas une règle arithmétique de calcul qui s’imposerait au Juge pour tous les époux.
La loi en revanche a fixé des critères prenant en compte la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible :
- leur durée de mariage, leur âge et leur état de santé;
- leur situation professionnelle et les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre;
- leurs revenus et patrimoines respectifs;
- le patrimoine estimé ou prévisible devant revenir à chacun après la liquidation de leur régime matrimonial;
- le montant de leurs pensions de retraite prévisibles.
Attention, vous ne pouvez pas invoquer les espérances successorales de votre conjoint. Les héritages ne sont pris en compte que lorsque la succession est ouverte au moment du divorce.
La fixation de la prestation compensatoire est l’enjeu majeur du divorce, que vous en soyez bénéficiaire ou débiteur, et il convient d’emporter la conviction du Juge.
Parce qu’il n’existe pas de barème et que le Juge est souverain dans l’appréciation de la situation des époux, l’intervention de votre Avocat est déterminante.
Deux types d’intervention :
1 – Le Cabinet HOUDELINCKX construit votre demande de prestation compensatoire ou s’oppose à une demande de prestation compensatoire :
- audit de votre situation familiale,
- audit de votre situation financière (comparatif des revenus, composition et valorisation des patrimoines propres, indivis/commun, droits à la retraite…)
- audit de votre régime matrimonial et prospectives liquidatives,
- demande de désignation judiciaire d’un expert financier, d’un Notaire avec un pouvoir d’investigations et un pouvoir de propositions sur le montant de la prestation compensatoire,
- demande de provision à valoir sur la prestation compensatoire définitive,
- mise en place de garanties de paiement : assurance vies, hypothèque, …
Ce combat au moment du divorce est d’autant plus féroce que la décision judiciaire a des répercussions financières à plus ou moins long terme selon ses modalités (capital payable en une fois, abandon de la propriété d’un bien, capital échelonné sur huit ans ou rente viagère à vie) et engage même les héritiers de l’époux qui doit la payer.
2 – Le Cabinet HOUDELINCKX intervient pour obtenir la révision de la prestation compensatoire :
Il existe quatre types de révision : augmentation, réduction, suspension, suppression.
Ces cas de révision supposent de démontrer un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex époux. (chômage, retraite, chute des revenus, remariage, concubinage… )
La révision peut être demandée par le bénéficiaire de la prestation, le débiteur de la prestation et ses héritiers.
Attention ! Si la situation du débiteur de la prestation change (augmentation de ses revenus, héritage …) vous pourrez obtenir que les rentes viagères ou temporaires (règlement échelonné) soient converties en un versement en capital.
Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour l’optimisation fiscale, la fixation ou la révision d’une prestation compensatoire.