Le Cabinet HOUDELINCKX a une grande expérience des procédures très techniques touchant à la filiation, particulièrement après la réforme du droit de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Le Cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure.

Avocat : filiation

La filiation est un lien de droit qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

Que les parents soient mariés ou non, les enfants disposent des mêmes droits : c’est l’égalité des filiations.

Etablir ou contester une filiation comporte un enjeu fondamental : la filiation établie est génératrice de droits pour l’enfant et d’obligations pour chacun des parents :

transmission du nom de famille,
attribution de l’autorité parentale,
obligation de subvenir à l’entretien de l’enfant,
transmission du patrimoine familial par succession.

3 possibilités juridiques pour établir une filiation :

L’effet de la loi :

la désignation de la mère dans l’acte de naissance établit automatiquement le lien de filiation sans qu’aucune formalité soit nécessaire,
quand un enfant est conçu ou né pendant le mariage, l’époux est présumé être le père (présomption de paternité du mari)

La reconnaissance :

Le père d’un enfant à naître ou né hors mariage peut à tout moment déclarer sa paternité à l’état civil. Il s’agit d’un acte grave car il établit définitivement la filiation. La reconnaissance même faite après la naissance de l’enfant établit la filiation dès la naissance.

La possession d’état :

La possession d’état permet d’établir le plus souvent une filiation hors mariage et en l’absence de reconnaissance du père.

L’enfant et le père se sont comportés entre eux et aux yeux de leur entourage comme tels sur une longue période, en général depuis la naissance de l’enfant.

La filiation est régie par des règles de fond et de procédure spécifiques qu’il faut maîtriser et génère un contentieux complexe que le Cabinet HOUDELINCKX traite quotidiennement.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, le Cabinet HOUDELINCKX intervient à vos côtés dans trois types de procédures :

Les actions qui ont pour objet d’établir une filiation,
Les actions qui visent à contester une filiation existante,
L’action aux fins de subsides (indépendante de l’établissement de la filiation).

Les actions qui ont pour objet d’établir une filiation :

Le Cabinet HOUDELINCKX peut, selon les cas :

Engager une action en recherche de filiation :

Il s’agit pour l’enfant ou son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action ne peut être engagée ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée (contre le donneur),
Cette action peut être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

Engager une action en rétablissement de la présomption du mari :

Il s’agit pour l’enfant ou son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand par exemple le mari n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque les époux au moment de la naissance étaient déjà séparés.
Cette action peut être exercée par les deux parents conjointement ou séparément pendant la minorité de l’enfant. Une fois l’enfant majeur, il est le seul à pouvoir agir dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à 28 ans.

Engager une action en constatation de possession d’état :

Si le père, la mère ou l’enfant n’ont pas fait reconnaître la possession d’état dans un acte de notoriété délivré par le Tribunal d’instance du lieu de naissance de l’enfant, une action judiciaire devra être engagée pour faire reconnaître cette possession d’état.
Cette action est généralement engagée quand le père est décédé. L’enfant ou son représentant légal souhaite établir la filiation pour venir à la succession du défunt au même titre que d’autres enfants.
Cette action peut être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

Les actions qui visent à contester une filiation existante :

Le Cabinet HOUDELINCKX peut, selon les cas :

Engager une action en contestation de paternité ou maternité :

cette action a pour but de faire reconnaître une filiation biologique
cette filiation biologique doit être établie par des analyses de sang ou d’Adn. (expertise biologique)

Engager une action en contestation de possession d’état :

cette action a pour but de contester la réalité sociologique de la filiation
cette action est menée le plus souvent par les co-héritiers contre un enfant (naturel ou adultérin) qui se prévaut d’une possession d’état qui lui permet de revendiquer des droits à la succession du père décédé.
Cette action doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété. Au-delà, la contestation de la possession d’état est irrecevable.

L’action aux fins de subsides:

Cette action est engagée par un enfant pour obtenir une pension alimentaire auprès de celui qu’il présume être son père,
Cette action ne vise pas à établir une filiation. Elle est possible même si aucun lien de filiation n’est juridiquement ou judiciairement constaté,
Cette action peut être engagée par l’enfant ou son représentant légal pendant sa minorité. A partir de 18 ans, l’enfant peut seul agir dans un délai de 10 ans soit jusqu’à ses 28 ans,
Cette action suppose d’apporter la preuve par tous moyens de l’existence de relations intimes pendant la période de conception,
Les subsides prennent la forme d’une pension alimentaire. Son montant dépend des besoins de l’enfant et des revenus du débiteur. Elle est mensuelle, indexée et perdure pendant les études supérieures et l’obtention d’un emploi rémunéré stable.

Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour établir ou contester une filiation et pour toutes procédures aux fins de subsides.

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