L’identité est un élément fondamental de la personnalité de l’individu. Vous souhaitez changer de nom ou de prénom, le Cabinet HOUDELINCKX, avocats à Paris, engage les procédures pour y parvenir.
Avocat : Changement de nom
Vous pouvez demander à changer de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime.
Le changement peut consister en une substitution de nom, en la modification orthographique du nom, en l’adjonction d’un autre nom ou d’une particule. Vous devez être de nationalité française, être titulaire de votre nom et capable.
Les cas fréquents de changement de nom :
- nom difficile à porter : consonance ridicule ou péjorative,
- nom à consonance étrangère,
- nom éteint ou menacé d’extinction,
- consécration d’un nom d’usage.
- Homonymie préjudiciable
- Volonté d’honorer un nom
Attention : votre changement de nom s’étend à vos enfants lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Si vos enfants ont plus de 13 ans, leur consentement est nécessaire et si vos enfants ont entre 13 et 18 ans, l’autre parent doit donner son accord. A défaut, l’autorisation du Juge des Tutelles est nécessaire.
Le Cabinet HOUDELINCKX vous reçoit et constitue votre dossier, assure les formalités préalables de publication de votre demande de changement de nom, adresse une demande au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile avec tous les justificatifs nécessaires, saisit le Tribunal administratif en cas de refus.
Avocat : Changement de prénom
Depuis le 18 novembre 2016 il n’est plus nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour changer de prénom. Il suffit de se rendre à la Mairie de son lieu de naissance ou de son domicile pour effectuer une déclaration de changement de prénom et ce, dès la majorité. Ce n’est plus un acte judiciaire mais un acte purement administratif. Il faudra constituer un dossier assorti de pièces justificatives permettant de justifier de l’intérêt légitime à demander le changement de prénom.
C’est l’Officier d’Etat Civil qui s’assurera de vérifier l’intérêt légitime de ce changement et qui enregistrera le nouveau prénom. Si l’Officier d’Etat Civil refuse le changement de prénom, il devra saisir le Procureur de la République qui saisira ensuite le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera la difficulté.
Les parents d’enfant mineur peuvent, en tant que représentant légal, effectuer cette démarche pour le compte de leur enfant.
Contactez le Cabinet HOUDELINCKX pour engager une procédure de changement de nom ou changement de prénom.