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Actualités / Votre situation matrimoniale change en cours d’année : quelles conséquences fiscales ?

L’administration fiscale apprécie votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un mariage, pacs, séparation de fait, divorce, rupture d’un pacs ou décès en cours d’année?

La loi de finances pour l’année 2011 contient des dispositions nouvelles moins favorables pour les contribuables puisqu’elle met un terme à l’avantage fiscal résultant des trois déclarations de revenus, à un exception près : le décès d’un conjoint ou pacsé.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à l’imposition des revenus perçus en 2011.

Pour mesurer l’impact de ces nouvelles dispositions fiscales, voici un tableau comparatif auquel vous pourrez vous reporter pour connaître vos obligations déclaratives.

Situation avant réforme Situation après réforme
Couple se mariant ou se pacsant au cours de l’année d’imposition 3 déclarations:
2 déclarations séparées du 01/01 jusqu’à la veille du mariage ou du pacs
et 1 déclaration conjointe de la date de mariage ou de pacs au 31/12		 Option :
1 déclaration conjointe pour toute l’année
ou 2 déclaration séparées pour l’année
Couple divorçant, se spéarant ou rompant un pacs au cours de l’année d’imposition 3 déclarations :
1 déclaration conjkointe du 01/01 jusqu’à la veille de la séparationou de la rupture du pacs
et 2 déclarations séparées à partir de la date de séparation ou de la rupture du pacs au 31/12		 2 déclarations séparées
Epoux ou partenaires d’un pacs ne remplissant plus les conditions d’existence d’une communauté de vie au cours de l’année d’imposition 3 déclarations :
1 déclaration conjointe du 01/01 à la veille de la date de la séparattion de fait
et 2 déclarations séparées de la date de la séparation de fait au 31/12		 2 déclarations séparées
Décès de l’un des époux ou de l’un des partenaires au cours de l’année d’imposition 2 déclarations:
1 déclaration commune du 01/01 à la veille du décès
et 1 déclaration séparée du survivant à compter du décès jusqu’au 31/12		 Maintien du droit antérieur