Fiscalité de la prestation compensatoire

Que vous soyez débiteur ou créancier d’une prestation compensatoire, son mode de règlement a des incidences fiscales qu’il faut impérativement anticiper au stade de sa fixation amiable ou judiciaire.

La fiscalité de la prestation compensatoire varie selon sa forme : un capital ou une rente ou les deux.

La prestation compensatoire en capital

Il peut s’agir du versement d’une somme d’argent (capital en numéraire) ou de l’attribution d’un bien ou d’un droit. (capital en nature)

Le versement d’une somme d’argent

La prestation compensatoire peut être réglée en une seule fois ou de manière échelonnée sur une durée qui ne peut excéder 8 ans. (on parle de « capital renté » sur maximum 8 ans)

Pour l’époux débiteur, les versements en capital peuvent :

soit ouvrir droit à une réduction d’impôts,
soit être déductibles du revenu imposable.

Le régime fiscal varie en fonction de la durée des versements. L’administration fiscale a instauré un régime de faveur pour les prestations compensatoires réglées dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif.

Lorsque le capital est versé en une en plusieurs fois sur une période inférieure ou égale à 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est devenu définitif :

Ce capital n’est pas imposable pour l’époux qui en est le bénéficiaire mais des droits d’enregistrement sont dus. (voir tableau ci-dessous)
L’époux qui en est débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt plafonné à 25% du montant versé dans la limite de 30.500 €, soit une réduction d’impôts de 7.625 € maximum.

Lorsque le capital est versé en une ou plusieurs fois sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date où le jugement de divorce est devenu définitif :

Ces versements échelonnés suivent le régime fiscal des pensions alimentaires.
Ils sont imposables pour l’époux bénéficiaire et déductibles du revenu imposable de l’époux débiteur. Des droits d’enregistrement sont également dus (voir tableau ci-dessous).

L’attribution d’un bien ou d’un droit

Il peut s’agir :

de l’attribution de biens en pleine propriété (transfert de la propriété d’un bien immobilier ou mobilier qui peut être commun ou indivis ou propre à l’époux débiteur),
de l’attribution d’un droit d’usufruit ou d’un droit d’usage et/ou d’habitation jusqu’au décès du bénéficiaire ou pour une durée limitée. (il s’agit le plus souvent d’un droit d’habitation sur le logement familial).

Les prestations compensatoires en nature ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu’un capital en numéraire.

La réduction d’impôt est égale à 25% de la valeur des biens ou des droits attribués fixée par les époux en cas de divorce par consentement mutuel ou fixée par le Juge, toujours dans la limite de 7.625 €.

Le bénéficiaire de cette prestation n’est pas imposable mais des droits d’enregistrement sont dus (voir tableau ci-dessous).

Lorsque la prestation en nature ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt (parce qu’elle est versée au-delà des 12 mois) elle n’est ni déductible pour son débiteur ni imposable pour son bénéficiaire.

La prestation compensatoire sous forme de rente

Les règles sont les mêmes que la rente ait été fixée par le Juge ou par les époux eux-mêmes.

La rente, temporaire ou viagère, est fiscalement assimilée à une pension alimentaire.

Elle est donc déductible du revenu imposable pour l’époux débiteur à hauteur du montant fixé par le Juge ou par la convention des époux, mais toujours dans la limite des versements effectifs.

Elle est imposable pour l’époux qui la perçoit dans la catégorie des pensions alimentaires.

Que se passe t’il si une décision de justice substitue un capital à une rente ?

Le capital substitué peut être acquitté :

par une somme d’argent versée en une ou plusieurs fois,
par l’octroi d’un droit de propriété, d’usufruit, d’usage et/ou d’habitation sur un bien,
ou par un panachage de ces différentes modalités.

Les conséquences fiscales de cette conversion dépendent là encore de la durée de versement du capital:

Si le capital (en numéraire ou en nature) est versé sur une période inférieure ou égale à 12 mois à compter de la date où le jugement de conversion est définitif, il ouvre droit à la réduction d’impôt de 25% pour le débiteur mais, attention, l’assiette de réduction est limitée pour tenir compte de ce que les rentes antérieurement versées ont déjà été déduites des revenus.
Le bénéficiaire n’est quant à lui pas imposable mais des droits d’enregistrement sont dus (voir tableau ci-dessous).
Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date où le jugement de conversion est définitif : la transformation est fiscalement neutre. Le capital échelonné est dans ce cas assimilé à une rente.
Le débiteur continuera à déduire les versements de son revenu imposable et le bénéficiaire restera imposable selon le régime des pensions alimentaires.

La prestation compensatoire mixte : un capital couplé à une rente

Il est possible de prévoir le versement d’une prestation compensatoire mixte :

une partie est versée sous la forme d’un capital (somme d’argent ou abandon d’un bien ou un droit)
et une autre partie est versée sous forme de rente, temporaire ou viagère.

Dans ce cas, il n’y a pas de cumul des avantages fiscaux :

les sommes versées à titre de rente ou les versements assimilés (versement d’un capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois) sont déductibles,
mais le versement du capital n’ouvre droit, quant à lui, à aucune réduction d’impôt.

Concernant les droits d’enregistrement, aucun droit n’est dû pour la part de prestation compensatoire versée sous forme de rente. Des droits d’enregistrement sont toutefois dus pour la partie versée en capital sous certaines condition0s (voir tableau ci-dessous).