1 décembre 2017 
Le test génétique – C’est au programme, France 2, 30 novembre 2017
Retrouvez l’émission de France 2 : C’est au programme Puis-je obtenir un test ADN pour établir une paternité contestée ? Me Houdelinckx (à partir 1’29)
Le test génétique
Pour faire établir sa filiation, il faut engager une procédure judiciaire.
On demande à celui qui souhaite établir sa filiation de manifester sa volonté.
- Assignation devant le Tribunal de Grande Instance seul compétent (des frais de justice : Huissier, et Avocat)
- Le Tribunal va d’abord :
- Examiner la recevabilité de l’action : si elle est dans les délais,
- Le Ministère Public va donner son avis tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande,
- Procéder à l’examen au fond du dossier. Le demandeur doit apporter le maximum d’éléments de preuves pour tenter d’établir le lien de filiation.
- Ce n’est que si ces éléments sont suffisamment convaincants que le Tribunal va ordonner une expertise génétique, mais cette expertise génétique ne pourra être mise en œuvre que s’il y a un accord entre le demandeur et le père présumé car le père présumé peut refuser cette expertise et dans pareil cas, le Tribunal statuera sur la filiation au vu des seuls éléments versés aux débats.
- En revanche, s’il y a une expertise génétique, elle est confiée par le Tribunal à un laboratoire agrémenté (qui assure la fiabilité du test : contrôle de l’identité des personnes qui s’y soumettent, contrôle et suivi des échantillons et tests effectués par des Experts génétiques) : 2 méthodes pour effectuer ces tests de paternité :
- Soit un examen comparatif des sangs,
- Soit une identification par empreintes génétiques
Une fois le rapport déposé, l’affaire revient devant le Tribunal.
Soit le rapport conclut à 99,99% à la paternité de Mr X
Soit le rapport exclut à 100% la paternité de Mr X
Si le rapport exclut la paternité, l’action sera déclarée mal fondée,
Si le rapport conclut à la paternité de Mr X, le Tribunal rendra une décision constatant la paternité de Mr X à l’égard du demandeur.
Le lien de filiation sera établi et il y aura alors transcription de cette nouvelle filiation sur les registres d’état civil.