Droit de la famille / Droit de la famille : avocat à Paris spécialisé en Droit de la famille. Concubinage / Union libre / Concubinage : avocat à Paris spécialiste concubinage. PACS / PACS : avocat à Paris spécialisé en PACS, rupture d'un PACS. Régime matrimonial / Régime matrimonial : avocat à Paris spécialiste en Régime matrimonial. Divorce et séparation / Divorce et séparation : avocat à paris spécialisé en divorce. Prestation compensatoire / Prestation compensatoire : avocat spécialiste prestation compensatoire. Droit des personnes / Droit des personnes : avocat spécialisé en Droit des personnes. Filiation / Filiation : avocat spécialiste de la filiation. Adoption / Adoption : avocat spécialisé de l'adoption. Changement de nom / Changement de prénom / Changement de nom - Changement de prénom : avocat spécialiste du changement de nom et Changement de prénom. Droit des successions et des libéralités / Droit des successions : avocat spécialisé du Droit des successions. Tutelle, curatelle / Tutelle, curatelle : avocat spécialiste de la tutelle et de la curatelle. Droit commercial / Droit commercial : avocat spécialisé en Droit commercial. Droit du travail, Droit social / Droit du travail : avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit social. Droit pénal des affaires / Droit pénal des affaires : avocat spécialisé en Droit pénal des affaires. Bail commercial - cession de fonds de commerce / Bail commercial - cession de fonds de commerce : avocat spécialiste en bail commercial et cession de fonds de commerce.

Actualités / Mariage pour tous

Mariage pour tous : mesures phares de la loi du 17 mai 2013.

Tout le monde en a parlé. La loi dite « Mariage pour tous » a été validée par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2013 et le premier mariage de personnes de même sexe a eu lieu à Montpellier. Les effets de cette loi sont un bond en avant culturel.

Cette loi ouvre désormais le mariage aux couples de même sexe en son nouvel article 143 du Code civil : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Les conséquences sont multiples :

  • Disparition de la différence de sexe : Les termes « père et mère » et « mari et femme » disparaissent du Code civil au profit des termes de « parents » et « d’époux ».
  • Impact sur le nom (nouvel article 225-1 du Code civil) : A la règle selon laquelle la femme avait le droit de porter le nom de son mari par adjonction ou substitution, désormais une autre règle s’applique selon laquelle : « chaque époux peut porter le nom de l’autre seul ou combiné avec le sien dans l’ordre qu’il choisit ».
  • Impact sur la célébration en France des mariages entre personnes de même sexe (nouvel article 202-1 du Code civil) : 
    L’article 202-1 du Code civil admet la célébration en France des mariages entre personnes de même sexe, ainsi que la reconnaissance en France des mariages homosexuels célébrés à l’étranger. Ainsi, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage en France lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit par sa loi personnelle, soit par la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.Mais la loi française est généreuse : peu importe que la loi nationale de l’un ou de l’autre époux ou leurs deux lois nationales prohibent le mariage et peu importe aussi que la loi du pays dans lequel les époux ont leur domicile ou résidence habituelle, interdise le mariage.En effet, le législateur ne retient qu’un u lien minimum avec la France » (domicile ou résidence de l’un des futurs époux en France, voire même domicile ou résidence de l’un des parents des futurs époux !) pour célébrer le mariage de deux personnes de même sexe en France.II en est de même pour la reconnaissance en France des mariages homosexuels célébrés à l’étranger.

    Le domaine d’application de la loi est donc très large, puisque les futurs époux peuvent célébrer leur mariage en France alors qu’ils n*ont plus de lien territorial et qu’ils ont leur domicile ou résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe. Dans pareille hypothèse, il faudra quand même apporter la preuve que le mariage ne peut pas être célébré dans le pays où vivent les deux futurs époux.

  • Impact en cas de départ à l’étranger pour raison professionnelle : 
    Le nouvel article du Code du travail 1.1132-3-2 prévoit « qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié s’il refuse une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité’.

Cette loi ouvre également l’adoption aux époux de même sexe.

Là aussi les conséquences sont multiples :

  • Impact sur le nom : Le patronyme ne s’impose plus.
    • En cas d’adoption simple (nouvel article 363 du Code civil alinéa 3) :La règle est la suivante : l’adopté conserve en principe son nom mais l’adopté peut ajouter le nom de l’adoptant au sien. En revanche, si l’adopté est majeur, cette adjonction n’aura lieu que s’il y consent.En cas d’adoption par deux époux, l’adopté portera le nom de l’un des adoptants dans la limite d’un nom mais s’il y a désaccord, ou à défaut de choix, l’adopté adjoindra à son nom le premier nom des adoptants en seconde position selon l’ordre alphabétique.Toutefois, l’adoptant peut saisir le Tribunal et demander que l’adopté ne porte que le nom de l’adoptant ou que l’adopté conserve son nom d’origine en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.Mais la Loi prévoit également que l’adopté puisse* en cas d’adoption par deux époux, voir substituer son propre nom de famille en portant le nom de l’un des deux époux adoptants ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille sera nécessaire.
    • En cas d’adoption plénière (nouvel article 357 du Code civil) :Si les deux époux adoptent ou si l’un des deux adopte l’enfant du conjoint, les époux choisiront par déclaration conjointe le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisiront.
      En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant portera le nom des deux époux accolé selon l’ordre alphabétique.
  • Impact sur l’autorité parentale (nouvel article 371-1 du Code civil) L’autorité parentale appartient désormais aux « parents » et non plus aux « père et mère ».
  • Impact sur les actes d’état civil (nouvel article 34 du Code civil) Seront mentionnés désormais les date et lieu de naissance des « parents » et non plus des « père et mère ».

Contactez le Cabinet HOUDELINCKX, avocats à Paris, pour toute question relative au mariage pour tous.