Vous ne voulez pas vous marier pour des raisons personnelles mais pour autant vous souhaitez vous investir dans votre relation avec votre partenaire et établir une convention organisant votre vie commune.
Dans ce cas, vous recherchez un cadre juridique plus sûr et une fiscalité plus avantageuse que le concubinage.
Le Cabinet HOUDELINCKX peut vous aider à mettre en place un Pacte Civil de Solidarité (Pacs).
Avocat : Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacte Civil de Solidarité, dit PACS, est régi par la loi.
Il est moins contraignant que le mariage mais l’est plus que l’union libre puisqu’il s’agit d’un statut légal qui confère des droits et des avantages (possibilité de mettre certains biens en commun, droits sur le logement en cas de décès, avantages fiscaux, …) mais également des obligations. (devoir d’assistance, aide matérielle, …)
Le PACS n’est pas un engagement juridique à prendre à la légère :
- il est déclaré conjointement auprès du Greffe du Tribunal d’Instance de votre domicile,
- il vous lie contractuellement à votre partenaire sur le long terme (obligation de vie commune, devoir d’aide matérielle et d’assistance, solidarité pour les dettes contractées par chacun pour les besoins de la vie courante…).
Conclusion d’un PACS : conseils de l’avocat
Le Cabinet HOUDELINCKX :
1- Vous informe des implications sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de la conclusion d’un Pacs,
2- Rédige sur mesure votre convention destinée à organiser votre vie commune au plus près de la spécificité de votre situation familiale et patrimoniale :
- modalités d’assistance mutuelle et contribution aux charges,
- inventaire des biens et fixation du régime juridique (indivision ou séparation)
- anticipation financière des conséquences d’une éventuelle séparation. (aide financière en cas de rupture, partage des biens)
3- Règle tout au long de votre vie les aménagements de cette convention en fonction des modifications de votre situation et assure votre défense quand l’un ne souhaite plus contribuer aux dépenses ou en cas de désaccord sur la gestion des biens indivis ou encore en cas de violences.
Rupture du PACS: intervention de l’avocat
Le Cabinet HOUDELINCKX intervient lors de la rupture de votre Pacs et règle les problématiques suivantes :
- Vous subissez la séparation : avez-vous droit à des dommages intérêts pour la rupture décidée contre votre volonté ? Avez-vous le droit de demander à votre partenaire de vous verser une somme mensuelle pour votre entretien si vous êtes dans le besoin ?
- Comment partager vos biens : pouvez-vous demeurer au domicile familial ? pouvez-vous conserver la propriété des biens acquis avec votre partenaire pendant la vie commune ? Etes vous redevable d’indemnités pour des dettes assumées par votre partenaire ou au contraire êtes vous créancier de votre partenaire ?
- Comment va s’exercer l’autorité parentale sur vos enfants communs : peuvent-ils demeurer à votre domicile ? Pouvez-vous obtenir leur rattachement social et fiscal ? Comment sont fixées les modalités du droit de visite et d’hébergement de votre partenaire ? Pouvez-vous demander une contribution pour assurer l’entretien et l’éducation de vos enfants ?
Contactez le Cabinet HOUDELINCKX, avocats à Paris, pour toute question relative à la conclusion de votre Pacs ou à la rupture de celui-ci.